Journal officiel · Loi

Loi n°75-401 du 26 mai 1975 MODIFIANT L'ART. L10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE ET INSERANT UN ART. L10-2 DANS CE MEME CODE (ART. 10-2 : DECLARATION DE LA PART DU MEDECIN OU DE LA SAGE-FEMME DE TOUTE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT CODE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 mai 1975

Publié le27 mai 1975

PublicationJORF du 27 mai 1975

IdentifiantJORFTEXT000000333974

Référence

Loi n°75-401 du 26 mai 1975 MODIFIANT L'ART. L10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE ET INSERANT UN ART. L10-2 DANS CE MEME CODE (ART. 10-2 : DECLARATION DE LA PART DU MEDECIN OU DE LA SAGE-FEMME DE TOUTE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT CODE), JO du 27 mai 1975

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Cité par 4 textes

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