Journal officiel · Décret
Décret n°86-89 du 17 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 811067 DU 03-12-1981 MODIFIE INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 janvier 1986
Publié le21 janvier 1986
PublicationJORF du 21 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000334035
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 · application
Cité par 2 textes
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 - art. 1 (V) · modification
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 - art. 2 (Ab) · abrogation