Journal officiel · Décret
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS AGRICULTEURS QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES AIGUES MENACANT A COURT TERME LA SURVIE DE LEUR EXPLOITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1981
NatureDécret
Signé le3 décembre 1981
Publié le4 décembre 1981
PublicationJORF du 4 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000507413
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-1039 du 23 décembre 1980 · application
Cité par 4 textes
Décret n°82-145 du 9 février 1982 · modifie
Arrêté du 16 mars 1982 · application
Décret n°86-89 du 17 janvier 1986 · application
Décret n°87-271 du 16 avril 1987 · modifie
Aller plus loin
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