Journal officiel · Décret
Décret n°82-145 du 9 février 1982 AIDES EXCEPTIONNELLES DESTINEES A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1982
Publié le11 février 1982
PublicationJORF du 11 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000516508
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 - art. 2 (Ab) · modification