Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mars 1982 LE MONTANT PLAFOND DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTES EST FIXE A 30000FRS PAR BENEFICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 mars 1982
Publié le26 mars 1982
PublicationJORF du 26 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000492884
RéférenceArrêté du 16 mars 1982 LE MONTANT PLAFOND DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTES EST FIXE A 30000FRS PAR BENEFICIAIRE, JO du 26 mars 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 · application
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