Journal officiel · Décret
Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1968
NatureDécret
Signé le24 septembre 1968
Publié le28 septembre 1968
PublicationJORF du 28 septembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000334066
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