Ordonnance n°45-2609 du 2 novembre 1945 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 09-03-1928 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE JUSTICE MILITAIRE DES GRADES DE COMMANDANT ET CAPITAINE DU CORPS AUTONOME DE LA JUSTICE MILITAIRE

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