Journal officiel · Décret
Décret n°84-110 du 17 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) PORTANT EXTENSION DU REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS OU ACTIONS DE CERTAINES COOPERATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1984
NatureDécret
Signé le17 février 1984
Publié le18 février 1984
PublicationJORF du 18 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000334219
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.