Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La liste des intermédiaires agréés prévue par le 2° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts est complétée ainsi :
2. "Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées aux articles 9-II et 77 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions".
1. L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante :
2. "Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 1984).