Article en vigueur depuis le 18 février 1984.
1. L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante :
2. "Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".
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