Journal officiel · Décret
Décret n°71-126 du 9 février 1971 ASSURANCES POPULAIRES SUR LA VIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1971
Publié le17 février 1971
PublicationJORF du 17 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000334317
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Textes cités liens · DILA2
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Code des assurances - art. R132-1 (M) · concordance