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Loi n°50-647 du 10 juin 1950 MODIFIANT L'ART. 121 (LITIGES DEVANT LE JUGE DE PAIX OU APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL) DE LA LOI DU 13-12-1926

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 juin 1950
Publié le11 juin 1950
PublicationJORF du 11 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000334370
RéférenceLoi n°50-647 du 10 juin 1950 MODIFIANT L'ART. 121 (LITIGES DEVANT LE JUGE DE PAIX OU APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL) DE LA LOI DU 13-12-1926, JO du 11 juin 1950Légifrance →

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LOI du 13 décembre 1926 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).