Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2006-138 du 19 décembre 2006 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le19 décembre 2006
Publié le29 décembre 2006
PublicationJOUE n°384 du 29 décembre 2006
NOR306L0138
IdentifiantJORFTEXT000000334376
RéférenceDirective Européenne n°2006-138 du 19 décembre 2006 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, JO du 29 décembre 2006, NOR 306L0138Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 · modifie
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