Journal officiel · Décret
Décret n°83-1078 du 8 décembre 1983 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 décembre 1983
Publié le15 décembre 1983
PublicationJORF du 15 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000334434
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-89 du 29 janvier 1968 · modifie
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DECRET95-656 · abroge