Journal officiel · Décret
Décret n°68-89 du 29 janvier 1968 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1968
Publié le30 janvier 1968
PublicationJORF du 30 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000853154
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Cité par 19 textes
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