Journal officiel · Décret

Décret n°69-573 du 6 juin 1969 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 65-692 DU 13 août 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 juin 1969

Publié le13 juin 1969

PublicationJORF du 13 juin 1969

IdentifiantJORFTEXT000000334509

RéférenceDécret n°69-573 du 6 juin 1969 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 65-692 DU 13 août 1965, JO du 13 juin 1969Légifrance →

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Décret n° 65-692 du 13 août 1965 · modifie

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