Journal officiel · Décret

Décret n° 65-692 du 13 août 1965 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux et le commerce des denrées alimentaires d'origine animale, ainsi que certains produits à usage vétérinaire.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1965

NatureDécret

Signé le13 août 1965

Publié le19 août 1965

PublicationJORF du 19 août 1965

IdentifiantJORFTEXT000000673308

Référence

Décret n° 65-692 du 13 août 1965 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux et le commerce des denrées alimentaires d'origine animale, ainsi que certains produits à usage vétérinaire., JO du 19 août 1965

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°59-540 du 17 avril 1959 · abroge

Loi du 1 août 1905 · application

Cité par 7 textes

Arrêté du 6 août 1971 - art. 1 (V)

Décret n°65-692 du 13 août 1965 · txt associe

Décret n°69-573 du 6 juin 1969 · modifie

Arrêté du 6 août 1971 · modifie

Arrêté du 10 février 1981 · application

Décret2003-138 · modifie

Décret2003-768 · abroge

Aller plus loin

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