Journal officiel · Décret

Décret n°91-150 du 7 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1649-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'OBLIGATION DE DECLARER LES COMPTES DETENUS A L'ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1991
NatureDécret
Signé le7 février 1991
Publié le9 février 1991
PublicationJORF n°35 du 9 février 1991
NORBUDF9000028D
IdentifiantJORFTEXT000000334575
RéférenceDécret n°91-150 du 7 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1649-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'OBLIGATION DE DECLARER LES COMPTES DETENUS A L'ETRANGER, JO du 9 février 1991, NOR BUDF9000028DFac-similé du JO du 9 février 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif) · application
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).