Journal officiel · Décret

Décret n°94-143 du 18 février 1994 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 57476 DU 09-04-1957 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 février 1994

Publié le20 février 1994

PublicationJORF n°43 du 20 février 1994

NORJUSE9400008D

IdentifiantJORFTEXT000000334591

Référence

Décret n°94-143 du 18 février 1994 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 57476 DU 09-04-1957 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1955, JO du 20 février 1994, NOR JUSE9400008D

Fac-similé du JO du 20 février 1994 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°57-476 du 9 avril 1957 · modifie