Journal officiel · Décret

Décret n°57-476 du 9 avril 1957 PORTANT APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1957
Publié le13 avril 1957
PublicationJORF du 13 avril 1957
IdentifiantJORFTEXT000000503387
RéférenceDécret n°57-476 du 9 avril 1957 PORTANT APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955, JO du 13 avril 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · application
Cité par 5 textes
Décret n°77-946 du 2 août 1977 · modifie
Décret n°80-189 du 6 mars 1980 · modifie
Décret n°94-143 du 18 février 1994 · modifie
Décret n°94-143 du 18 février 1994 · txt associe
Décret n°94-143 du 18 février 1994 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).