Journal officiel · Décret
Décret n°77-946 du 2 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 57476 DU 09-04-1957 PORTANT APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA REDEVANCE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55349 DU 03-04-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1977
Publié le20 août 1977
PublicationJORF du 20 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000875399
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°57-476 du 9 avril 1957 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D106 (M)