Journal officiel · Décret

Décret n°82-798 du 16 septembre 1982 LES INTERETS DEBITEURS SUR LES AVANCES DE TRESORERIE CONSENTIES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT REPARTIES ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES AU PRORATA DU PRODUIT DES COTISATIONS REVENANT A CHACUNE D'ELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 septembre 1982
Publié le21 septembre 1982
PublicationJORF du 21 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000334629
RéférenceDécret n°82-798 du 16 septembre 1982 LES INTERETS DEBITEURS SUR LES AVANCES DE TRESORERIE CONSENTIES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT REPARTIES ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES AU PRORATA DU PRODUIT DES COTISATIONS REVENANT A CHACUNE D'ELLES, JO du 21 septembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 60 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).