Journal officiel · Décret

Décret n°94-601 du 12 juillet 1994 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L617-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juillet 1994
Publié le20 juillet 1994
PublicationJORF n°166 du 20 juillet 1994
NORAGRS9400865D
IdentifiantJORFTEXT000000334799
RéférenceDécret n°94-601 du 12 juillet 1994 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L617-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JO du 20 juillet 1994, NOR AGRS9400865DFac-similé du JO du 20 juillet 1994 →

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Fac-similé du JO du 20 juillet 1994 →

Textes cités liens · DILA2

Décret n°79-422 du 21 mai 1979 · abroge
Décret n°93-349 du 10 mars 1993 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).