Journal officiel · Décret
Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1979
NatureDécret
Signé le21 mai 1979
Publié le31 mai 1979
PublicationJORF du 31 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516459
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