Journal officiel · Décret

Décret n°82-933 du 29 octobre 1982 DETERMINATION DES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1982
Publié le31 octobre 1982
PublicationJORF du 31 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000334856
RéférenceDécret n°82-933 du 29 octobre 1982 DETERMINATION DES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, JO du 31 octobre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
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