Journal officiel · Décret
Décret n°87-113 du 17 février 1987 MODIFIANT LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1987
NatureDécret
Signé le17 février 1987
Publié le20 février 1987
PublicationJORF du 20 février 1987
NORINDG8700096D
IdentifiantJORFTEXT000000334915
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 · application
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