Journal officiel · Décret

Décret n°60-279 du 28 mars 1960 MODIFIE LE 2E ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 581460 DU 31-12-1958 RELATIF A LA CREATION OU L'EXTENSION D'ETABLISSEMENTS (AGREMENT EXIGIBLE POUR TOUTE CONSTRUCTION DONT LA SURFACE DE PLANCHER EXCEDE 500 M2)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1960
Publié le30 mars 1960
PublicationJORF du 30 mars 1960
IdentifiantJORFTEXT000000334951
RéférenceDécret n°60-279 du 28 mars 1960 MODIFIE LE 2E ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 581460 DU 31-12-1958 RELATIF A LA CREATION OU L'EXTENSION D'ETABLISSEMENTS (AGREMENT EXIGIBLE POUR TOUTE CONSTRUCTION DONT LA SURFACE DE PLANCHER EXCEDE 500 M2), JO du 30 mars 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1460 du 31 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).