Journal officiel · Décret
Décret n°58-1460 du 31 décembre 1958 UHA. CONDITIONS DE CREATION OU D'EXTENSION DANS CERTAINES ZONES D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000856022
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Cité par 5 textes
Arrêté du 14 janvier 1959 · application
Décret n°60-279 du 28 mars 1960 · modifie
Décret n°63-118 du 14 février 1963 · modifie
Décret n°65-358 du 11 mai 1965 · modifie
Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 · modifie