Journal officiel · Décret
Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 1967
Publié le26 octobre 1967
PublicationJORF du 26 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877757
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-883 du 30 juin 1955 · modifie
Décret n°58-1460 du 31 décembre 1958 · modifie
Cité par 5 textes
du 13 février 1969 · application
Arrêté du 13 février 1969 · application
Décret n°72-275 du 11 avril 1972 · modifie
Décret n°73-621 du 9 juillet 1973 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R*510-1 (M) · concordance