Journal officiel · Décret

Décret n°79-652 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781215 DU 26-12-1978 : AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DU 01-08-1979 AU 31-12-1979 ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 juillet 1979

Publié le31 juillet 1979

PublicationJORF du 31 juillet 1979

IdentifiantJORFTEXT000000335079

Référence

Décret n°79-652 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781215 DU 26-12-1978 : AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DU 01-08-1979 AU 31-12-1979 ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981, JO du 31 juillet 1979

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-1215 du 26 décembre 1978 · modifie