Journal officiel · Décret
Décret n°79-702 du 8 août 1979 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 août 1979
Publié le22 août 1979
PublicationJORF du 22 août 1979
IdentifiantJORFTEXT000000335095
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Textes cités liens · DILA1
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