Journal officiel · Décret

Décret n°67-713 du 16 août 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 50 (3E) DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954. PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 août 1967
Publié le25 août 1967
PublicationJORF du 25 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000335154
RéférenceDécret n°67-713 du 16 août 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 50 (3E) DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954. PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE, JO du 25 août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).