Journal officiel · Décret

Décret n°71-457 du 8 juin 1971 FIXANT L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT DES COMPTES DE PRESTATIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 juin 1971
Publié le17 juin 1971
PublicationJORF du 17 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000335230
RéférenceDécret n°71-457 du 8 juin 1971 FIXANT L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT DES COMPTES DE PRESTATIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, JO du 17 juin 1971Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 · abroge
Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 19 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).