Journal officiel · Décret

Décret n°63-1231 du 12 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 5 NOVEMBRE 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE ETENDANT A LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 décembre 1950 EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 décembre 1963
Publié le15 décembre 1963
PublicationJORF du 15 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000335239
RéférenceDécret n°63-1231 du 12 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 5 NOVEMBRE 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE ETENDANT A LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 décembre 1950 EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, JO du 15 décembre 1963Légifrance →

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