Journal officiel · Loi

Loi n° 51-474 du 26 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée ‎entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950, ‎en vue d'éviter les doubles impositions et ‎l'évasion fiscale ‎en matière d'impôts sur les revenus

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 avril 1951
Publié le27 avril 1951
PublicationJORF n°0101 du 27 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886639
RéférenceLoi n° 51-474 du 26 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée ‎entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950, ‎en vue d'éviter les doubles impositions et ‎l'évasion fiscale ‎en matière d'impôts sur les revenus, JO du 27 avril 1951Fac-similé du JO du 27 avril 1951 →

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Fac-similé du JO du 27 avril 1951 →

Cité par 3 textes
Décret n° 51-1029 du 18 août 1951, v. init. · application
Décret n°63-1231 du 12 décembre 1963 · application
Décret n°64-169 du 21 février 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886639, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).