Journal officiel · Décret

Décret n°64-169 du 21 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 31 décembre 1963 SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 décembre 1950 AUX TERRITOIRES ISSUS DE LA DISSOLUTION DE LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 février 1964
Publié le26 février 1964
PublicationJORF du 26 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509177
RéférenceDécret n°64-169 du 21 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 31 décembre 1963 SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 décembre 1950 AUX TERRITOIRES ISSUS DE LA DISSOLUTION DE LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND, JO du 26 février 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 51-474 du 26 avril 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).