Journal officiel · Décret

Décret n° 51-1029 du 18 août 1951 portant publication de la convention entre la France et la Grande-‎Bretagne tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu‎, ‎du 14 décembre 1950‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 août 1951
Publié le21 août 1951
PublicationJORF n°0195 du 21 août 1951
IdentifiantJORFTEXT000000675275
RéférenceDécret n° 51-1029 du 18 août 1951 portant publication de la convention entre la France et la Grande-‎Bretagne tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu‎, ‎du 14 décembre 1950‎, JO du 21 août 1951Fac-similé du JO du 21 août 1951 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 51-474 du 26 avril 1951 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).