Journal officiel · Décret
Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 portant publication de la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 novembre 1969
Publié le25 novembre 1969
PublicationJORF du 25 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000520743
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 69-972 du 24 octobre 1969 · application
Cité par 5 textes
Décret n°71-642 du 15 juillet 1971 · modifie
Décret n°74-164 du 22 février 1974 · modifie
Décret n°87-426 du 16 juin 1987 · modifie
Décret n°88-112 du 1 février 1988 · modifie