Journal officiel · Décret
Décret n° 88-112 du 1 février 1988 portant publication du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1988
NatureDécret
Signé le1er février 1988
Publié le4 février 1988
PublicationJORF n°0029 du 4 février 1988
NORMAEJ8830000D
IdentifiantJORFTEXT000000313122
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Fac-similé du JO du 4 février 1988 →
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 · modifie
LOI n° 87-1049 du 29 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
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