Journal officiel · Loi
LOI n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1987
NatureLoi
Signé le29 décembre 1987
Publié le30 décembre 1987
PublicationJORF du 30 décembre 1987
NORMAEX8700166L
IdentifiantJORFTEXT000000874706
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Cité par 2 textes
Décret n°88-112 du 1 février 1988 · application
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