LOI n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)

Fait à Paris, le 2 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1470.

Sénat :

Projet de loi n° 247 (2008-2009) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 520 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 521 (2008-2009) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 112). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1849 ; Rapport de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2080 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2009 (TA n° 366). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.