Journal officiel · Loi

LOI n° 69-972 du 24 octobre 1969 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le ‎Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à ‎prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 octobre 1969
Publié le26 octobre 1969
PublicationJORF du 26 octobre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000511936
RéférenceLOI n° 69-972 du 24 octobre 1969 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le ‎Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à ‎prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 (1)‎, JO du 26 octobre 1969Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969, v. init. · application
LOI n° 2009-1470 du 2 décembre 2009, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).