Texte consolidé · Décret

Décret n°88-112 du 1 février 1988 portant publication du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1988
NatureDécret
Signé le1er février 1988
Publié le4 février 1988
Articles2 articles en vigueur
NORMAEJ8830000D
IdentifiantLEGITEXT000006066347
RéférenceDécret n°88-112 du 1 février 1988 portant publication du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006325576

1. Le quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 LEGIARTI000006325575

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 · modifie
LOI n° 87-1049 du 29 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, v. init. · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 février 1988).

Texte d'origine, publié au JO →
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