Décret n° 88-112 du 1 février 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 février 1988.

TexteDécret n° 88-112 du 1 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006325576

Texte parentLEGITEXT000006066347

Référencearticle 1 du décret n° 88-112 du 1 février 1988 (version du 4 février 1988)Légifrance →

1. Le quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

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