Journal officiel · Décret

Décret n° 87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et ‎d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière ‎d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1987
NatureDécret
Signé le16 juin 1987
Publié le20 juin 1987
PublicationJORF n°0141 du 20 juin 1987
NORMAEJ8730026D
IdentifiantJORFTEXT000000332789
RéférenceDécret n° 87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et ‎d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière ‎d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986‎, JO du 20 juin 1987, NOR MAEJ8730026DFac-similé du JO du 20 juin 1987 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 20 juin 1987 →

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 · modifie
Loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, v. init. · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).