Texte consolidé · Décret

Décret n°87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1987
NatureDécret
Signé le16 juin 1987
Publié le20 juin 1987
Articles2 articles en vigueur
NORMAEJ8730026D
IdentifiantLEGITEXT000006065995
RéférenceDécret n°87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006325264

1. L'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 7 avril 1987 et prendra effet en France pour toutes les années d'imposition suivant l'année civile au cours de laquelle l'avenant est entré en vigueur (article 2, b), c'est-à-dire à compter du 1er janvier 1988.

Article 2 LEGIARTI000006325263

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 · modifie
Loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, v. init. · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 1987).

Texte d'origine, publié au JO →
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