Référencearticle 1 du décret n° 87-426 du 16 juin 1987 (version du 20 juin 1987)Légifrance →
1. L'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 7 avril 1987 et prendra effet en France pour toutes les années d'imposition suivant l'année civile au cours de laquelle l'avenant est entré en vigueur (article 2, b), c'est-à-dire à compter du 1er janvier 1988.
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