Journal officiel · Décret

Décret n° 71-642 du 15 juillet 1971 portant publication de l'avenant à la convention du 22 mai 1968 ‎entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les ‎doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signé à Londres ‎le 10 février 1971 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juillet 1971
Publié le3 août 1971
PublicationJORF n°0178 du 3 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000879361
RéférenceDécret n° 71-642 du 15 juillet 1971 portant publication de l'avenant à la convention du 22 mai 1968 ‎entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les ‎doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signé à Londres ‎le 10 février 1971 (1)‎, JO du 3 août 1971Fac-similé du JO du 3 août 1971 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).