Journal officiel · Décret

Décret n° 74-164 du 22 février 1974 portant publication de l'avenant additionnel à la convention entre ‎la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles ‎impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai ‎‎1968 et modifiée par l'avenant du 10 février 1971, signé à Londres le 14 mai 1973 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 février 1974
Publié le28 février 1974
PublicationJORF n°0052 du 28 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875744
RéférenceDécret n° 74-164 du 22 février 1974 portant publication de l'avenant additionnel à la convention entre ‎la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles ‎impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai ‎‎1968 et modifiée par l'avenant du 10 février 1971, signé à Londres le 14 mai 1973 (1)‎, JO du 28 février 1974Fac-similé du JO du 28 février 1974 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).