Journal officiel · Décret

Décret n°68-331 du 5 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART. 12-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AUTRES QUE CELLES QUI PORTENT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 avril 1968
Publié le13 avril 1968
PublicationJORF du 13 avril 1968
IdentifiantJORFTEXT000000335411
RéférenceDécret n°68-331 du 5 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART. 12-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AUTRES QUE CELLES QUI PORTENT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION, JO du 13 avril 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
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